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Sous-section 4

Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi

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Article R6123-3-17

Représentation des départements au sein du comité régional pour l'emploi

Code du travail

Article R6123-3-16

Article R6123-3-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions au comité régional pour l'emploi

Résumé Si un comité devient le comité régional pour l'emploi, il doit suivre les mêmes règles qu'un autre comité, sauf exceptions.

Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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Version 1

Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.