Article R7343-105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un chargé de projet pour l'expertise des plateformes de mise en relation
Résumé Un expert doit nommer quelqu'un de compétent pour parler avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
I.-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Le chargé de projet justifie d'une compétence adaptée à cette mission.
II.-Lorsque l'expertise est confiée à une équipe de travail, l'identité de ses membres est communiquée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
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