Article R7343-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des opérations de vote électronique pour les travailleurs des plateformes
Résumé Le vote en ligne des travailleurs des plateformes est contrôlé par un bureau spécial pour chaque secteur.
Les opérations de vote par voie électronique sont placées, pour chaque élection, sous le contrôle d'un bureau de vote propre à chaque secteur d'activité.
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