Section parente

Livre II

Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

R7221-1 — R7221-2

Code du travail

Titre II : Employés de maison

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions pénales