Article R7214-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation du temps de surveillance médicale à une période de travail
Résumé Le temps passé aux examens médicaux obligatoires est payé comme du temps de travail.
Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.
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