Article R7124-19-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des employeurs pour l'emploi d'enfants dans les enregistrements audiovisuels
Résumé Les employeurs doivent obtenir un agrément pour faire travailler des enfants dans des vidéos en ligne, cet agrément peut être suspendu en cas de danger pour l'enfant.
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre.
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-19-4.
L'agrément comporte le nom de l'enfant autorisé à travailler avec l'employeur pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1.
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