Article R7124-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation individuelle pour les enfants dans le spectacle, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Résumé Un enfant doit avoir la permission d'une commission pour travailler dans ces domaines
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
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