Retour à la section

Paragraphe 1

Délivrance de la licence et déclaration préalable

Article suivant

Article R7123-13

Déclaration triennale d'absence de changement pour les agences de mannequins

Code du travail

Article R7123-12-1

Article R7123-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des organismes de sécurité sociale pour les mannequins prestataires de services

Résumé Les mannequins européens travaillant en France temporairement doivent dire à l'administration qui gère leur sécurité sociale.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.