Article D7121-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justification des employeurs envers la caisse de congés payés
Résumé Les employeurs doivent montrer qu'ils ont payé leurs cotisations à la caisse de congés payés.
L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.
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