Article D7121-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'une caisse de congés payés pour les artistes et techniciens intermittents
Résumé Une caisse aide les artistes et techniciens intermittents à gérer leurs congés payés dans certaines entreprises.
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
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