Article D7112-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'indemnité par la commission arbitrale pour les journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté
Résumé Si un journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, une commission décide du montant de son indemnité et c'est la décision finale.
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
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