Article R7111-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'annulation de la carte d'identité professionnelle
Résumé La commission envoie une lettre recommandée pour dire que la carte professionnelle est annulée.
La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
1 version