Code du travail

Article R7111-1

Article R7111-1

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Délivrance et renouvellement de la carte d'identité professionnelle des journalistes

Résumé Seuls les vrais journalistes peuvent avoir la carte professionnelle.

La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.


Historique des versions

Version 1

La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.