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Article R4731-12

Contrôle des mesures prises par l'employeur suite à un arrêt d'activité

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Code du travail

Article R4731-14

Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 - art. 5

Le contrôleur du travail peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 4721-8 et L. 4731-2 par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.

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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Le contrôleur du travail peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 4721-8 et L. 4731-2 par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.