Code du travail

Article R4723-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision et acceptation implicite des recours

Résumé Si l'attente est trop longue, l'employeur gagne.

La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.

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Extension des compétences du directeur régional

Résumé des changements L’article élargit les domaines d’intervention du directeur régional en y ajoutant les entreprises, la concurrence et la consommation tout en supprimant son champ d’action sur le secteur professionnel ; cette modification signifie que le défaut d’information par ce responsable plus large entraîne toujours une acceptation tacite des recours.

La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La non-communication à l'employeur de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours.