Retour à la section

Section 6

Vibrations mécaniques

Article suivant

Article R4722-20

Demande de mesurages et de vérifications de l'efficacité des moyens de prévention

Code du travail

Article R4722-19

Article R4722-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'employeur en cas de mise en demeure pour des vérifications

Résumé Un employeur doit envoyer les résultats des vérifications dans les 25 jours suivant la mise en demeure.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition d’obligations procédurales et délais

Résumé des changements L’article passe d’une faculté pour l’inspecteur de demander une mesure sur exposition aux vibrations à une obligation stricte pour l’employeur : il doit engager un organisme accrédité dans les 15 jours suivant une mise en demeure et transmettre les résultats sous 10 jours après leur réception.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.

Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition aux vibrations mécaniques par un organisme accrédité, en vue de s'assurer du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques prévues au titre IV du livre IV.