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Sous-section 1

Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

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Article R4722-14

Demande de vérification des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante

Code du travail

Article R4722-13

Article R4722-13

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Sélectionner le nombre de valeurs à afficher (par défaut 10)

Résumé Choisissez le nombre de valeurs à afficher avec un sélecteur. Par défaut : 10.

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.

5 versions

Historique des versions

Version 5

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Modification du destinataire des résultats

Résumé des changements L’employeur doit désormais transmettre les résultats à un agent de contrôle de l’inspection du travail, remplaçant le précédent destinataire « inspecteur ou contrôleur ».

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.

Version 4

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Révision des délais et modalités de transmission

Résumé des changements L’employeur doit désormais saisir l’organisme accrédité dans un délai fixé par la réglementation et transmettre immédiatement les résultats aux inspecteurs ou contrôleurs, plutôt que d’être soumis à un délai fixe de quinze jours et à une remise des résultats sous dix jours.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception.

Version 3

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Fixation de délais précis pour la saisie et la transmission des résultats

Résumé des changements Le texte passe d’une procédure laissée à la discrétion de l’inspecteur (délais non précisés) à une obligation claire pour l’employeur : il doit saisir un organisme agréé dans 15 jours après demande et transmettre les résultats en 10 jours.

En vigueur à partir du mardi 29 décembre 2009

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.

Version 2

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Renforcement et mise à jour des procédures de contrôle technique

Résumé des changements L’article remplace la demande générale d’un organisme agréé pour vérifier le respect des limites d’exposition par une exigence plus précise : il faut maintenant qu’un organisme accrédité réalise un contrôle technique conforme aux nouveaux textes (R 4724‑8 à R 4724‑13) et que l’inspecteur fixe explicitement le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2009

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.

Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme agréé au contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150.