Article D4644-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestations de prévention des risques professionnels par des personnes de l'UE
Résumé Des gens d'autres pays de l'UE peuvent faire des jobs de prévention des risques en France si ils ont les compétences nécessaires.
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents dans son pays d'origine.
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