Article D4641-17
Abrogé depuis le 2008-11-28
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.
1 version
Code du travail
Article D4641-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 28 novembre 2008
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.