Article R4641-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et consultations des commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail
Résumé Les commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail préparent des avis et sont consultées sur des projets de lois et règlements.
Les commissions spécialisées :
1° Préparent les avis de la commission générale ;
2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.
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