Code du travail

Article D4632-7

Article D4632-7

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Qualification du conseiller du travail

Résumé Le conseiller du travail a un diplôme spécial du ministre du travail.

Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.


Historique des versions

Version 1

Le conseiller du travail doit être titulaire du diplôme spécial délivré par le ministre chargé du travail.