Article D4626-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions de santé et de sécurité aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Résumé Certains établissements de santé doivent suivre des règles de sécurité, mais avec des ajustements particuliers.
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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