Article R4624-36
Abrogé depuis le 2017-01-01
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article R4624-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.