Article R4624-34
Abrogé depuis le 2017-01-01
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
1 version
Code du travail
Article R4624-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.