Article R4624-27
Abrogé depuis le 2017-01-01
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
2 versions
Code du travail
Article R4624-27
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du ministre chargé de la santé.