Article R4623-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux intervenants en prévention des risques professionnels
Résumé Les experts en sécurité au travail ont les compétences et les ressources nécessaires pour travailler librement, sans discrimination.
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.
Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.
Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
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