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Rapports

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Article D4622-57

Transmission des données des services de prévention et de santé au travail

Code du travail

Article D4622-56

Article D4622-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport comptable d'entreprise et certification par un commissaire aux comptes

Résumé Un rapport comptable doit être vérifié et ajouté à d'autres rapports avant juillet de l'année suivante.

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Introduction d’une obligation de rapport comptable certifié

Résumé des changements Ajout d’une obligation de soumettre un rapport comptable certifié par un commissaire aux comptes comme complément des rapports existants, à rendre avant la fin du premier semestre suivant l’exercice.

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.