Code du travail

Article D4622-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du rapport annuel d'activité pour les services de prévention autonomes

Résumé Les rapports annuels des services de prévention doivent être envoyés au comité social et économique pour qu'il puisse donner son avis.

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement des modalités de dépôt et d’examen du rapport annuel

Résumé des changements Le texte modifie la façon dont les services autonomes doivent présenter leur rapport annuel : ils doivent désormais le soumettre aux comités sociaux et économiques avant la fin du quatrième mois suivant l’année concernée, plutôt que d’en transmettre un exemplaire mensuel aux autorités régionales avec observations.

Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation administrative

Résumé des changements Ajout du mot «prévention» à la désignation du président, élargissant ainsi le champ d’action des services concernés.

En vigueur à partir du jeudi 28 avril 2022

L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.

Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'instance intéressée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D. 4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.

Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'instance intéressée.