Article suivant

Article D4622-48

Agrément des services de prévention et de santé au travail

Code du travail

Article D4622-47-1

Article D4622-47-1

Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le projet de service pluriannuel ;

3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 17 novembre 2022

Abrogé le lundi 1 mai 2023

Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :

1° Les résultats de la dernière certification ;

2° Le projet de service pluriannuel ;

3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.