Article D4622-47-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la Direction Générale du Travail sur la Certification des Services de Prévention et de Santé au Travail
Résumé La Direction du Travail informe le comité de santé au travail des avancées sur la certification pour qu'ils puissent faire des suggestions.
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1, formuler des propositions d'évolution des principes ou des modalités de certification.
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