Article D4622-72
Abrogé depuis le 2012-07-01
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.
1 version
Code du travail
Article D4622-72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.