Article D4622-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et révision du contrat pluriannuel des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Résumé Un contrat de 5 ans peut être changé avec des avenants
Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.
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