Article D4622-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pluriannuel pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises
Résumé Un contrat pluriannuel est nécessaire pour organiser la prévention et la santé au travail entre plusieurs entreprises, en précisant les ressources, le planning, et comment suivre les résultats.
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
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