Article D4622-63
Abrogé depuis le 2012-07-01
La durée du mandat des membres de la commission consultative du secteur médical est de trois ans, renouvelable.
1 version
Code du travail
Article D4622-63
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La durée du mandat des membres de la commission consultative du secteur médical est de trois ans, renouvelable.