Article D4622-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de contrôle
Résumé La commission de contrôle doit avoir entre 9 et 21 membres, choisis parmi les entreprises qui utilisent le service.
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.
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