Article D4622-10
Abrogé depuis le 2012-07-01
Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.
1 version
Code du travail
Article D4622-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
Le service de santé au travail interétablissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités d'établissement intéressés.