Article R4544-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisir les Prud’hommes pour refus d’attestation médicale
Résumé Un salarié ou son employeur peuvent saisir rapidement les prud'hommes s’il y a refus par le médecin pour délivrer une attestation requise.
Mots-clés : Droit du travail Médecine du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles R. 4544-10 ou R. 4544-11.
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Les dispositions des II à IV de l'article L. 4624-7 sont applicables à cette contestation.
1 version
3 cités