Article R4532-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
Résumé Le dossier de travaux futurs doit être donné au propriétaire de l'ouvrage lors de sa réception, et doit être joint aux documents de vente de l'ouvrage, ainsi qu' au syndic en cas de copropriété.
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
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