Code du travail

Article R4515-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue et de mise à disposition des protocoles de sécurité

Résumé Les responsables doivent garder et montrer les protocoles de sécurité aux comités et à l'inspection du travail.

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
2° De l'inspection du travail.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du comité destinataire des protocoles

Résumé des changements L’article modifie le type de comité auquel les chefs d’établissement doivent mettre à disposition les protocoles de sécurité : il passe des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux comités sociaux et économiques.

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :

1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;

2° De l'inspection du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :

1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises intéressées ;

2° De l'inspection du travail.