Article R4452-28
Abrogé depuis le 2012-07-01 par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 2
La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
1 version
Code du travail
Article R4452-28
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 5 juillet 2010
Abrogé le dimanche 1 juillet 2012
La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.