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Article R4451-128

Qualification et organisation des pôles de compétences en radioprotection

Code du travail

Article R4451-127

Article R4451-127

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Constitution d'un pôle de compétences en radioprotection et accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé Pour créer un groupe d'experts en radioprotection, l'employeur doit avoir l'accord de l'ASN ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations de défense.

Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

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Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.