Code du travail

Article R4412-23

Article R4412-23

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Vérification des installations et appareils de protection collective

Résumé L'employeur vérifie régulièrement et entretient les dispositifs de protection collective.

L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.


Historique des versions

Version 1

L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.