Article R4411-49
Abrogé depuis le 2014-02-17 par Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11
Les pièces à fournir en application de la présente section sont rédigées en langue française.
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Code du travail
Article R4411-49
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 17 février 2014
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