Section parente

Chapitre Ier

Mise sur le marché des substances et mélanges

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Section 2

Définitions et principes de classement

R4411-3 — R4411-6

Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Article R4411-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministères pour les substances dangereuses en milieu agricole

Résumé En agriculture, le ministre de l'agriculture s'occupe des substances dangereuses.

Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Article R4411-1-1

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Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges dangereux

Résumé Les règles pour étiqueter et emballer les produits dangereux sont définies par un règlement européen.

Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

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Article R4411-2

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :
1° La classification applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à l'article R. 4411-6 ;
2° Les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres substances ainsi que des mélanges ;
3° Le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de prudence.

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