Article R4314-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des mesures prises par les autorités de surveillance du marché
Résumé Les autorités doivent toujours expliquer leurs décisions.
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
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