Article R4314-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance et impartialité des autorités de surveillance du marché
Résumé Les autorités de surveillance doivent être justes et impartiales.
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.
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