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Autorités de surveillance du marché et agents habilités

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Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités

R4314-5

Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article R4314-4

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Indépendance et impartialité des autorités de surveillance du marché

Résumé Les autorités de surveillance doivent être justes et impartiales.

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.

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