Article R4313-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'enquêtes et contrôles périodiques pour le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Résumé Un organisme vérifie régulièrement que le fabricant respecte les règles de qualité et peut faire des visites surprises.
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant. L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.
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