Article R4313-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la conformité par un organisme notifié
Résumé Un organisme surveille un fabricant pour s'assurer qu'il respecte les règles de sécurité des équipements de protection.
L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
1 version