Article R4313-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossier technique et modèle d'examen CE de type
Résumé L'organisme notifié vérifie le dossier et le modèle lorsque l'examen CE de type est demandé.
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
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